Le magazine juridique !
L'actualité récente dans le magazine juridique :
Attention à l'oubli de moyens...
La justice française est trop longue, c'est un fait et la plus part des acteurs du système judiciaire le déplore régulièrement. Conscient de cette problématique, le législateur depuis quelques années, cherche à raccourcir les délais de procédure. La Cour de (...) en savoir plus »
TGC Seine 22 janvier 1947 Dame B
TGC Seine 22 janvier 1947 Dame B Le juge judiciaire vient annuler un legs pour la raison qu’il subordonnait l’héritage à la condition que le l’héritier ne se marie pas avec une personne juive ; pour ce faire les juges judiciaires vont se fonder sur l’alinéa 1er du préambule (...) en savoir plus »
Les conditions d’indemnisation du préjudice :
C’est une question inhérente à tout dossier, dans quelles conditions le préjudice invoqué va-t-il être réparé par les juges ? Selon quels critères ? Et dans quelles proportions ? A ce propos, Yves ROUQUET, le commentateur droit Immobilier du DALLOZ, a relevé (...) en savoir plus »
Impact de la nullité du mandat de l’agent immobilier sur la conclusion de la vente :
Les conditions de la rémunération de l’agent immobilier posent régulièrement problème en jurisprudence. Et comme le relève la doctrine, « Les conditions auxquelles l’agent immobilier peut prétendre à une commission sont sévèrement réglementées par la loi du 2 janvier 1970 et son (...) en savoir plus »
Synthèse de l’étude "Le coût du crime et de la délinquance"
Ce document synthétise en 4 pages l’étude de l’économiste Jacques Bichot sur le coût du crime et de la délinquance. en savoir plus »
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