Comment faire une saisie-attribution ?

Si la procédure de recouvrement à l’amiable s’avère infructueuse, la solution pourrait être la saisie-attribution. Il s’agit d’un moyen de recouvrement forcé qui consiste à récupérer les créances de votre débiteur chez un tiers ou sur ses comptes bancaires.  Pour toutes les démarches à suivre, il est indispensable de faire appel à un huissier de justice.

Saisie-attribution sur un tiers

La saisie-attribution autorise le créancier à prendre directement les sommes dues chez un tiers à qui le débiteur doit de l’argent. C’est un moyen de recouvrement qui assure le règlement rapide de ses créances. Toutefois, des procédures spécifiques doivent être respectées. De prime abord, il doit posséder un titre exécutoire, sans quoi la saisie-attribution n’aurait pas lieu. Ce pourrait être une ordonnance de référée provision ou une ordonnance d’injonction de payer. De plus, le recours au service d’un huissier de justice est requis pour la suite de la procédure. L’huissier doit aviser le tiers en lui envoyant un acte de saisie-attribution. Doivent être mentionnées dans cet acte la date, toutes les informations légales et indispensables relatives aux créanciers et aux débiteurs, au titre exécutoire, au tiers, à l’huissier avec sa signature. L’acte doit également contenir la reproduction du premier alinéa des articles 43 et 44 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992. En l’absence d’une de ces informations, l’acte est annulé. Après avoir signifié le tiers, l’huissier dispose de 8 jours pour l’informer de l’existence de la saisie-attribution. Le tiers a alors un mois pour faire une opposition. Dans le cas où aucune objection ne serait formulée dans le délai prévu, la troisième personne règle directement le créancier sans passer par le débiteur.

Saisie-attribution sur les comptes bancaires du débiteur

Cette procédure de recouvrement permet au créancier de faire une saisie sur le compte bancaire de son débiteur suivant des formalités précises. Un acte d’huissier de justice doit être notifié à la banque du débiteur mentionnant toutes les informations obligatoires sur le créancier, le débiteur et l’huissier. L’huissier informe le débiteur dans les 8 jours suivant la notification. Cet acte doit comporter la copie du procès-verbal de la saisie-attribution ; la mention du soulèvement de toute contestation dans un délai de 1 mois ; la juridiction compétente en cas de contestation et l’indication que le débiteur peut demander à sa banque 15 jours après la saisie ; la mise à disposition d’une somme égale au RSA. Les prestations familiales ne peuvent pas faire l’objet de saisie. Si aucune contestation n’est soulevée, le créancier peut demander à la banque de lui payer la somme mentionnée dans l’acte. Il remet par la suite à la banque une quittance de paiement. En cas de contestation, la procédure est suspendue.

Effets de l’acte de saisie-attribution

L’attribution au créancier du montant qui lui est dû constitue l’un des principaux effets de l’acte de saisie-attribution. En effet, à l’expiration du délai de contestation prévu, la saisie-attribution va mettre fin à la créance en réglant le créancier. Par ailleurs, la saisie-attribution entraîne l’indisponibilité des sommes dues. Ce qui implique que le montant saisi ne peut être utilisé ni par le débiteur ni par le tiers. En outre, aucune transaction ne doit s’effectuer entre le tiers et le débiteur. Le tiers ne doit pas payer le débiteur, autrement il risque de faire un deuxième paiement au créancier. Dans le cas de la saisie sur les comptes bancaires, aucune opération bancaire (retrait, virement, prélèvement, etc.) ne peut être effectuée par le débiteur. Et enfin, la saisie-attribution amène à l’interruption du délai de prescription de la dette.  En cas de contestation, la procédure relève de la compétence du juge de l’exécution.