Comment retarder une procédure d’expulsion ?

Lors de difficultés financières, il peut s’avérer difficile d’honorer ses loyers pour un locataire. Le risque est de subir une procédure d’expulsion et de se retrouver dépourvu de logement. Néanmoins, il existe des solutions pour suspendre ou annuler une procédure d’expulsion. Découvrez toutes les voies de recours existantes.

Face à des loyers impayés, recourir à une solution à l’amiable

Des difficultés transitoires de finances peuvent menacer les locataires lorsque ceux-ci ne sont plus en mesure de payer les loyers. La première étape, incontournable, est de s’adresser au propriétaire-bailleur pour tenter de trouver ensemble une solution à l’amiable. Cette solution apporte de nombreux avantages à chaque partie. Le propriétaire évite une procédure longue et coûteuse, et vous êtes à l’abri d’une expulsion. S’il se montre compréhensif, il peut vous accorder un délai de paiement, ou mettre en place avec vous un échéancier de paiement. Rapide et efficace, cette solution n’engage ni procédure judiciaire, ni huissier de justice, ni avocat. Elle permet à chacun de trouver son compte en ayant simplement recours à la communication. Outre cette solution, le propriétaire-bailleur doit s’adresser au cautionnaire du contrat de location dès le premier mois de loyer impayé. Cela peut être une tierce-personne, ou une Garantie Visale. Si une procédure d’expulsion est engagée à votre encontre, vous recevrez rapidement une mise en demeure de paiement par lettre recommandée. Toutes les informations liées à la procédure d’expulsion sont disponibles sur le site internet www.litige.fr.

Quelle est la procédure d’expulsion avec une clause résolutoire ?

La procédure de résiliation du bail diffère en fonction de la présence ou de l’absence d’une clause résolutoire. Une telle clause permet pour le propriétaire de résilier automatiquement un bail de location si le paiement du loyer n’est pas effectué sous l’échéance prévue. Cela peut être également pour l’absence de l’assurance d’habitation, du non-paiement du dépôt de garantie ou encore pour des troubles de voisinage. Si le locataire figure dans un de ces cas, le propriétaire doit informer un huissier de justice afin que celui-ci adresse au locataire et à son éventuel garant un commandement de paiement avec un délai de 2 mois. En tant que locataire, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d’instance afin d’obtenir un délai de paiement, ou bien de vous adresser au Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour réclamer une aide financière. Si vous parvenez à vous acquitter de vos dettes, vous pouvez rester dans votre logement. Dans le cas contraire, le propriétaire devra s’adresser au tribunal afin qu’il ordonne votre expulsion après constat de la résolution du bail.

Quelle est la procédure d’expulsion sans clause résolutoire ?

Si le bail de location ne contient aucune clause résolutoire, alors celui-ci ne pourra être résilié automatiquement en cas d’impayés du loyer. Le propriétaire-bailleur doit dans ce cas entamer une procédure judiciaire afin d’obtenir l’expulsion du locataire. Dans ce cas, c’est le tribunal qui décide si le locataire a manqué à ses devoirs et si une expulsion aura lieu. Il prend en compte de nombreux paramètres : situation personnelle, montant des loyers impayés, usage abusif du logement… Le juge peut avoir recours à une enquête sociale afin d’obtenir tous les éléments nécessaires à sa décision. S’il considère que le locataire est en capacité de paiement, il peut lui accorder un délai afin qu’il puisse d’acquitter de ses dettes. Néanmoins, si ce n’est pas le cas, le juge peut ordonner la résiliation du bail et par conséquent l’expulsion du locataire. Le locataire reçoit par le biais d’un huissier de justice un commandement de quitter le lieu. Vous avez alors 2 mois pour quitter votre domicile. Mais vous pouvez bénéficier d’un délai allant de 3 mois à 3 ans en saisissant le Tribunal de Grande Instance (TGI).

Faire appel après un jugement d’expulsion

Si vous êtes visé par un jugement ordonnant votre expulsion, une solution existe pour suspendre la procédure. Il faut saisir la Cour d’Appel. Si les éléments de votre dossier vont en faveur d’une procédure d’expulsion infondée, vous pouvez obtenir l’annulation de la procédure judiciaire d’expulsion et rester dans votre logement. Si la Cour d’Appel valide la décision rendue par la justice, vous pouvez encore saisir la Cour de Cassation si vous estimez que les règles de droit n’ont pas été respectées. Sachez enfin que la procédure d’expulsion fait l’objet d’un encadrement très stricte par la loi. Sa mise en œuvre doit être attribuée à un huissier. Si votre propriétaire procède lui-même à votre expulsion, il risque 30 000 € d’amende et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement. Si malgré toutes ces voies de recours votre expulsion est prononcée, celle-ci ne peut avoir lieu à tout moment. Les locataires sont protégés par la trêve hivernale. De plus, aucune expulsion ne peut avoir lieu lors des dimanches, jours fériés ou entre 21h et 6h du matin.